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Dans le contexte de l'économie numérique, la cession de noms de domaine est devenue une transaction courante nécessitant un cadre juridique précis. Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et le Code civil. Il vise à formaliser le transfert de propriété d'un nom de domaine tout en garantissant les droits et obligations des parties concernées, en assurant la sécurité juridique de la transaction et en respectant les règles de nommage établies par les autorités compétentes.

1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant noms, adresses, numéros d'immatriculation

2. Objet du Contrat: Description précise du nom de domaine faisant l'objet de la cession

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession et conditions de paiement

4. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert du nom de domaine

5. Garanties du Cédant: Garanties concernant la propriété, l'absence de litiges et droits sur le nom de domaine

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire pour finaliser le transfert

7. Date d'Effet et Durée: Date de prise d'effet du contrat et calendrier de transfert

8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent