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Cette cession de fonds de commerce s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code de commerce et les dispositions relatives aux baux commerciaux. Le contrat vise à formaliser le transfert complet de la propriété et de l'exploitation du fonds de commerce, incluant la transmission du bail commercial existant. Il s'agit d'une transaction soumise à des règles strictes de publicité légale et de protection des créanciers, nécessitant le respect de formalités spécifiques pour garantir sa validité et l'opposabilité aux tiers.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire), incluant les détails de leur société

2. Préambule: Contexte et motifs de la cession, description générale du fonds de commerce

3. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée des éléments cédés: clientèle, droit au bail, matériel, marchandises, licences, etc.

4. Prix de Cession: Montant de la vente, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Conditions du Bail Commercial: Détails du bail: durée, loyer, charges, conditions de renouvellement

6. Déclarations et Garanties: Engagements du vendeur sur l'état du fonds, les dettes, les contrats en cours

7. Date d'Entrée en Jouissance: Date de prise de possession et de transfert effectif du fonds

8. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la cession