��������Ƶ

Cette cession s'inscrit dans le cadre des dispositions légales françaises régissant les cessions de fonds de commerce, notamment les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Le présent contrat vise à formaliser le transfert de propriété du fonds de commerce, en assurant la protection des droits et obligations des parties, ainsi que le respect des formalités légales obligatoires relatives à la publicité de la vente et à la protection des créanciers.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, y compris leurs représentants légaux

2. Préambule: Contexte et objet de la cession, description générale du fonds de commerce

3. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée des éléments corporels et incorporels cédés

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant l'état du fonds

6. Date de Jouissance et Transfert: Date d'effet de la cession et conditions du transfert de propriété

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

8. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession

9. Formalités: Procédures légales et administratives à accomplir