La cession de bail est une opération juridique permettant à un locataire (le cédant) de transférer ses droits et obligations locatifs à un tiers (le cessionnaire) pour la durée restante du bail. Cette cession nécessite obligatoirement l'accord écrit du bailleur et doit respecter les dispositions légales en vigueur. Le cessionnaire devient alors le nouveau locataire et s'engage à respecter toutes les conditions du bail initial.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur (noms, adresses, coordonnées)
2. Désignation des Locaux: Description précise du bien immobilier concerné (adresse, superficie, type de local, état des lieux)
3. Conditions de la Cession: Modalités de transfert du bail, date d'effet, durée restante du bail
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, provisions pour charges, dépôt de garantie
5. Obligations du Cessionnaire: Engagements du nouveau locataire concernant l'utilisation des locaux et le respect des conditions du bail initial
6. Garanties: Cautions ou garanties exigées pour la cession
7. Signatures: Espace pour les signatures du cédant, du cessionnaire et l'accord explicite du bailleur
1. État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au moment de la cession
2. Clause de Solidarité: Engagement de responsabilité solidaire entre le cédant et le cessionnaire
3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques liées à l'utilisation ou à l'aménagement des locaux
4. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du contrat de bail d'origine
2. Annexe 2 - État des Lieux: Document détaillé sur l'état du bien au moment de la cession
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe 5 - Justificatifs: Documents d'identité, attestations d'assurance, garanties bancaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Contrat De Commande Droit D'Auteur
Contrat de commande d'une œuvre originale avec cession des droits d'auteur
find out more
Contrat de Cession de Parts Sociales
Contrat régissant la cession de parts sociales d'une société entre un Cédant et un Cessionnaire.
find out more
Contrat De Cession De Droit D'Auteur Site Internet
Contrat de cession des droits d'auteur pour un site internet et ses composants
find out more
Contrat de Cession de Nom de Domaine
Contrat de cession d'un nom de domaine entre le Cédant et le Cessionnaire.
find out more
Contrat de Cession de Licence
Contrat de cession de licence pour l'exploitation de droits de propriété intellectuelle
find out more
Contrat De Cession D'Actifs
Contrat de cession d'actifs régissant le transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
find out more
Contrat De Cession De Droit D'Auteur Illustration
Contrat de cession des droits d'auteur pour des œuvres d'illustration
find out more
Contrat de Cession de Bail
Contrat régissant le transfert d'un bail entre le Cédant et le Cessionnaire, avec l'accord du Bailleur.
find out more
Contrat de Cession de Droit d'Auteur Graphiste
Contrat de cession des droits d'auteur pour des œuvres graphiques
find out more
Contrat de Cession de Droit D'auteur
Contrat régissant la cession des droits patrimoniaux d'auteur sur une œuvre, de l'auteur vers le cessionnaire.
find out more
Contrat Cession
Contrat de cession organisant le transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
find out more
Cession Véhicule Obligation Vendeur
Contrat de cession de véhicule définissant les obligations du vendeur et les conditions de vente
find out more
Cession Non Exclusive des Droits de Propriété Intellectuelle
Contrat de cession non exclusive de droits de propriété intellectuelle selon le droit français
find out more
Cession Véhicule Entreprise à Particulier
Contrat de cession d'un véhicule d'une entreprise à un particulier en France.
find out more
Cession Fonds de Commerce Nantissement
Contrat de cession de fonds de commerce avec constitution d'un nantissement en garantie du paiement du prix
find out more
Cession Droit D'Auteur Contrat De Travail
Contrat de travail incluant une cession de droits d'auteur entre un employé-auteur et son employeur.
find out more
Cession de Nom de Domaine
Contrat de cession d'un nom de domaine entre le Cédant et le Cessionnaire
find out more
Cession Droit Au Bail
Contrat de cession de droit au bail commercial avec transfert des droits locatifs du cédant au cessionnaire
find out more
Cession des Droits de Propriété Intellectuelle
Contrat de cession totale des droits de propriété intellectuelle entre le Cédant et le Cessionnaire, conformément au droit français.
find out more
Cession Droit Au Bail Changement D'Activité
Cession de droit au bail commercial avec modification de l'activité commerciale autorisée
find out more
Cession de Fonds de Commerce et Transfert des Contrats Commerciaux
Convention de cession de fonds de commerce et transfert des contrats commerciaux associés
find out more
Cession de Fonds de Commerce et Renouvellement du Bail
Contrat de cession de fonds de commerce avec renouvellement simultané du bail commercial.
find out more
Cession de Fonds de Commerce Bail Commercial
Contrat de cession de fonds de commerce avec transfert du bail commercial entre le cédant et le cessionnaire
find out more
Cession de Droit d'Exploitation
Contrat de cession des droits d'exploitation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur.
find out more
Cession de Droit au Bail Commercial Diagnostics Obligatoires
Contrat de cession de droit au bail commercial incluant les diagnostics techniques obligatoires selon la législation française.
find out more
Cession de Créance Dailly
Convention de cession de créances professionnelles selon le mécanisme Dailly permettant le transfert de créances à un établissement de crédit à des fins de financement.
find out more
Cession de Dette
Convention tripartite organisant le transfert d'une dette du Cédant vers le Cessionnaire avec l'accord du Créancier.
find out more
Cession de Créance Fiscalité
Convention de cession de créance fiscale établie conformément au droit français.
find out more
Cession de Contrat
Convention de cession de contrat établie conformément au droit français, organisant le transfert complet des droits et obligations contractuels entre le Cédant et le Cessionnaire.
find out more
Cession de Bail de Location
Convention tripartite établissant la cession d'un bail locatif du cédant vers le cessionnaire avec l'accord du bailleur.
find out more
Cession de Brevet
Contrat de cession de brevet régissant le transfert complet et définitif des droits de propriété intellectuelle du Cédant au Cessionnaire.
find out more
Cession de Biens
Contrat de cession de biens mobiliers entre le Cédant et le Cessionnaire, définissant les conditions du transfert de propriété et les obligations des parties.
find out more
Cession Créance Professionnelle
Contrat de cession de créance professionnelle (Cession Dailly) permettant le transfert d'une créance professionnelle entre le Cédant et le Cessionnaire.
find out more
Cession De Bail Colocation
Convention de cession de bail en colocation permettant le transfert des droits et obligations d'un colocataire sortant vers un nouveau colocataire.
find out more
Cession d'Actions
Convention de cession d'actions établie conformément au droit français.
find out more
Cession Bail Professionnel
Contrat de cession d'un bail professionnel avec transfert des droits et obligations locatives.
find out more
Cession Bail Rural
Cession de bail rural avec transfert des droits et obligations du bail initial au cessionnaire.
find out more
Cession Commerciale
Contrat de cession de fonds de commerce avec transfert de propriété intégral
find out more
Cession Bail Commercial
Contrat de cession de bail commercial avec transfert des droits et obligations.
find out more
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)