La cession de bail commercial est une opération juridique encadrée par le droit français permettant à un locataire (le cédant) de transférer ses droits et obligations découlant du bail à un tiers (le cessionnaire). Cette cession nécessite généralement l'accord préalable du propriétaire (le bailleur) et doit respecter les dispositions légales du Code de Commerce. Le présent contrat formalise cette transmission de droits locatifs tout en protégeant les intérêts des trois parties concernées.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur (noms, adresses, immatriculation RCS)
2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux commerciaux, leur situation, superficie et usage autorisé
3. Conditions du Bail Initial: Rappel des conditions essentielles du bail d'origine (durée, loyer, charges, destination)
4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession du bail
5. Conditions de la Cession: Modalités de transfert, date d'effet, obligations respectives des parties
6. Garanties et Déclarations: Engagements et garanties du cédant concernant le bail et les locaux
7. Agrément du Bailleur: Accord formel du propriétaire pour la cession du bail
1. État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux au moment de la cession
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au cédant
3. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
4. Reprise du Dépôt de Garantie: Conditions de transfert ou de remboursement du dépôt de garantie
1. Annexe 1 - Bail Commercial Initial: Copie du bail d'origine et avenants éventuels
2. Annexe 2 - État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état des locaux
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Accord du Bailleur: Document d'agrément signé par le propriétaire
5. Annexe 5 - Justificatifs Administratifs: Documents d'identité, Kbis, statuts des sociétés impliquées
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