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La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique français de la transmission d'entreprise. Le nantissement est constitué simultanément à la cession pour garantir le paiement échelonné du prix de vente du fonds de commerce. Cette opération est régie par les dispositions du Code de commerce relatives à la vente du fonds de commerce (articles L.141-1 et suivants) et au nantissement (articles L.142-1 et suivants), ainsi que par la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leur identité complète, statut juridique et domiciliation

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé : nom commercial, enseigne, localisation, activité, éléments corporels et incorporels

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession, conditions et échéancier de paiement, modalités de versement

4. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant sur l'état du fonds, l'absence de dettes et charges

5. Conditions du Nantissement: Détails sur la constitution du nantissement, montant garanti, durée et conditions d'exercice

6. Jouissance et Transfert de Propriété: Date d'entrée en jouissance et conditions du transfert de propriété

7. Opposition et Publicité Légale: Procédures de publication et délais d'opposition des créanciers