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Convention Prestation de Service pour France

Modèle de Convention Prestation de Service pour la France

Cette Convention de Prestation de Service établit les conditions générales et particulières dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir des services au Client. Le contrat définit les obligations réciproques des parties, les modalités d'exécution des prestations, les conditions financières, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité des parties conformément au droit français.

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Qu’est-ce que un Convention Prestation de Service ?

Dans le cadre du développement de leurs activités respectives, les parties ont souhaité établir un partenariat commercial. Le Client a exprimé le besoin de bénéficier de services spécifiques, et le Prestataire dispose des compétences nécessaires pour répondre à ces besoins. Les parties ont donc décidé de formaliser leur accord par la présente Convention de Prestation de Service, conformément aux dispositions du Code civil français et du Code de commerce.

Quelles sections doivent être incluses dans un Convention Prestation de Service ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client (nom, adresse, numéro SIRET, représentant légal)

2. Objet du Contrat: Description détaillée des prestations de services à fournir

3. Durée du Contrat: Date de début, durée et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Prix des prestations, modalités de paiement, délais de règlement

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire et du client

6. Confidentialité: Obligations de confidentialité et protection des informations sensibles

7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Convention Prestation de Service ?

1. Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des livrables

2. Non-Concurrence: Clauses de non-concurrence et restrictions post-contractuelles

3. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

4. Assurance: Obligations d'assurance professionnelle

5. Sous-Traitance: Conditions de recours à la sous-traitance

Quels annexes doivent être inclus dans un Convention Prestation de Service ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Description technique détaillée des prestations

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des prix et conditions tarifaires

3. Annexe 3 - Planning: Calendrier d'exécution des prestations

4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Conditions spécifiques adaptées au client

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Accord de service

Secteur

Commercial

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Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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