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Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur pour France

Modèle de Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur pour la France

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'auto-entrepreneur s'engage à fournir des services de nettoyage pour le client. Il précise les modalités d'exécution des prestations, les conditions financières, les obligations respectives des parties, ainsi que les conditions de responsabilité et d'assurance. Le contrat est régi par le droit français et respecte les dispositions légales relatives au statut d'auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce que un Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur ?

Ce contrat s'inscrit dans le cadre de la législation française sur l'auto-entrepreneuriat, notamment la loi de modernisation de l'économie de 2008. Il permet de formaliser la relation commerciale entre un prestataire indépendant et son client, en définissant clairement les droits et obligations de chacun. Ce type de contrat est essentiel pour assurer la protection juridique des deux parties et garantir une prestation de services conforme aux attentes.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur ?

1. Parties au Contrat: Identification complète du prestataire auto-entrepreneur et du client

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services de nettoyage à effectuer

3. Durée du Contrat: Période d'engagement et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Tarifs, modalités de paiement et délais de règlement

5. Obligations du Prestataire: Engagements de l'auto-entrepreneur concernant la qualité, les délais et le professionnalisme

6. Obligations du Client: Responsabilités du client incluant l'accès aux locaux et la fourniture d'informations

7. Assurance et Responsabilité: Couvertures d'assurance et limites de responsabilité

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur ?

1. Confidentialité: Clause de protection des informations sensibles

2. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévus

3. Sous-traitance: Conditions d'autorisation de sous-traitance

4. Médiation: Procédures de résolution amiable des litiges

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Nettoyage Auto Entrepreneur ?

1. Annexe 1 - Détail des Prestations: Liste détaillée des tâches de nettoyage et leur fréquence

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des prix par type de prestation

3. Annexe 3 - Protocole Sanitaire: Procédures et produits de nettoyage à utiliser

4. Annexe 4 - Documents Administratifs: Copies des attestations d'assurance et numéro SIRET

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Accord de service

Secteur

Commercial

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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