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Contrat Prestation Service Assistance Administrative pour France

Modèle de Contrat Prestation Service Assistance Administrative pour la France

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client des prestations d'assistance administrative comprenant notamment la gestion du courrier, le classement et l'archivage de documents, la préparation de dossiers administratifs, la saisie de données, la gestion d'agenda, l'organisation logistique et toute autre tâche administrative convenue entre les parties. Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l'art, avec professionnalisme et diligence, en utilisant ses propres moyens et en toute indépendance technique.

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Qu’est-ce que un Contrat Prestation Service Assistance Administrative ?

Dans un contexte d'optimisation et de flexibilisation des services administratifs, les parties ont souhaité établir un partenariat pour la réalisation de prestations d'assistance administrative. Le Client, souhaitant se concentrer sur son cœur de métier, a exprimé le besoin de déléguer certaines tâches administratives à un prestataire externe spécialisé. Le Prestataire dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour réaliser ces prestations dans le respect des normes professionnelles et de la réglementation en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Prestation Service Assistance Administrative ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentant légal

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services d'assistance administrative à fournir

3. Durée du Contrat: Date de début, durée initiale, conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Tarifs, modalités de facturation, délais de paiement

5. Obligations du Prestataire: Détail des engagements, niveau de service, délais d'exécution

6. Obligations du Client: Collaboration requise, fourniture des informations nécessaires, accès aux locaux si nécessaire

7. Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations échangées

8. Responsabilité: Limites de responsabilité, assurances professionnelles

9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Prestation Service Assistance Administrative ?

1. Non-Concurrence: Clause limitant la possibilité de travailler avec des concurrents

2. Propriété Intellectuelle: Droits sur les documents et créations dans le cadre de la prestation

3. Force Majeure: Conditions de suspension du contrat en cas d'événements imprévisibles

4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges

5. Clause de Mobilité: Conditions de déplacement pour les prestations sur site

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Prestation Service Assistance Administrative ?

1. Annexe 1 - Description Détaillée des Prestations: Liste exhaustive des tâches administratives couvertes par le contrat

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des tarifs selon les types de prestations et volumes

3. Annexe 3 - Procédures Opérationnelles: Protocoles de travail, circuits de validation, délais de traitement

4. Annexe 4 - Politique de Confidentialité: Détails du traitement des données personnelles et confidentielles

5. Annexe 5 - Contacts et Escalade: Liste des interlocuteurs et procédures d'escalade en cas de difficulté

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Accord de service

Secteur

Commercial

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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