��������Ƶ

En France, les contrats de prestation de service entre particuliers sont encadrés par le Code Civil et diverses dispositions légales visant à protéger les intérêts des deux parties. Ce type de contrat permet de formaliser une relation de service entre deux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Il est essentiel pour définir clairement les droits et obligations de chacun, éviter les malentendus et assurer une protection juridique aux parties concernées.

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties: noms, adresses, coordonnées, et numéros d'identification

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services à fournir et des conditions de réalisation

3. Durée du Contrat: Date de début, durée du contrat et conditions de renouvellement

4. Rémunération: Montant des honoraires, modalités de paiement et échéancier

5. Obligations des Parties: Détail des engagements respectifs du prestataire et du client

6. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

7. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et du tribunal compétent