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Ce contrat encadre la cession d'un droit au bail commercial, transaction régie par le Code de commerce et le Code civil français. Cette cession permet au Cessionnaire de reprendre les droits et obligations du bail commercial initialement conclu par le Cédant avec le propriétaire des lieux. Le droit au bail représente une valeur patrimoniale distincte du fonds de commerce, dont la cession nécessite des formalités spécifiques pour garantir sa validité et opposabilité aux tiers.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant les informations légales et commerciales

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux concernés par le droit au bail, leur situation et leur usage

3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

4. Déclarations du Cédant: Garanties et déclarations concernant le bail, les loyers et charges

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession

6. Date de Jouissance: Date de prise d'effet de la cession

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire