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Convention de Vente Entre Particuliers pour France

Modèle de Convention de Vente Entre Particuliers pour la France

Cette Convention de Vente Entre Particuliers établit les conditions et modalités de la vente d'un bien entre deux personnes physiques agissant à titre privé. Le contrat détaille les obligations réciproques des parties, notamment concernant la description du bien, son prix, les conditions de paiement, le transfert de propriété et les garanties éventuelles, conformément aux dispositions du Code Civil français et du Code de la Consommation.

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Qu’est-ce que une Convention de Vente Entre Particuliers ?

En droit français, la vente entre particuliers est encadrée principalement par le Code Civil qui définit les conditions essentielles de validité du contrat. Cette convention permet de formaliser l'accord entre les parties et de sécuriser la transaction en précisant les droits et obligations de chacun. Elle offre une protection juridique aux deux parties en cas de litige et permet de clarifier les conditions de la vente, notamment concernant l'état du bien, son prix et les modalités de transfert de propriété.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention de Vente Entre Particuliers ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email)

2. Objet de la Vente: Description détaillée du bien vendu avec ses caractéristiques principales

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement

4. État du Bien: Description de l'état du bien et des éventuels défauts connus

5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété

6. Signatures: Signature des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Convention de Vente Entre Particuliers ?

1. Garanties: Précisions sur les garanties offertes ou exclues

2. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être remplies pour la validité de la vente

3. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de maintien de la propriété jusqu'au paiement complet

4. Résolution des Litiges: Modalités de résolution des différends éventuels

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention de Vente Entre Particuliers ?

1. Photographies du Bien: Photos datées montrant l'état du bien au moment de la vente

2. Documents Techniques: Manuels, certificats, factures d'entretien ou réparations

3. Certificat de Cession: Document officiel de cession pour les biens nécessitant un enregistrement

4. Inventaire des Accessoires: Liste détaillée des accessoires inclus dans la vente

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Accord de vente

Secteur

Immobilier

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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