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En France, le transfert de propriété immobilière nécessite obligatoirement un acte notarié, conformément au Code Civil. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique de la transaction et la protection des intérêts des parties. Le notaire, en tant qu'officier public, authentifie l'acte et vérifie la régularité de la vente. La signature de l'acte authentique fait suite à une promesse ou un compromis de vente et intervient après la réalisation des conditions suspensives, notamment l'obtention du financement et la réalisation des diagnostics obligatoires.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs coordonnées et états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, références cadastrales, superficie Carrez

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions de financement

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans

5. Déclarations des Parties: Attestations et garanties du vendeur et de l'acheteur

6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, remise des clés

7. État du Bien: État des lieux, conformité aux normes, diagnostics techniques obligatoires

8. Charges et Conditions: Obligations respectives des parties, servitudes, hypothèques