Formulaire de Vente Sans Garantie Légale

Formulaire de Vente Sans Garantie Légale pour France

Modèle de Formulaire de Vente Sans Garantie Légale pour la France

Ce contrat établit les conditions d'une vente sans garantie légale entre le vendeur et l'acheteur. Le document précise explicitement l'exclusion des garanties légales normalement applicables selon le Code Civil français, notamment concernant les vices cachés (Article 1641). Il détaille l'état du bien vendu, le prix convenu, et les conditions de la transaction, tout en spécifiant que l'acheteur accepte le bien dans son état actuel avec tous ses défauts potentiels.

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Qu’est-ce que un Formulaire de Vente Sans Garantie Légale ?

Le Formulaire de Vente Sans Garantie Légale est utilisé en France pour les transactions où le vendeur souhaite se dégager des garanties légales normalement applicables aux ventes. Ce type de contrat est particulièrement utilisé pour les ventes entre particuliers ou pour des biens d'occasion. Il permet au vendeur de vendre un bien en l'état, sans être tenu responsable des défauts cachés qui pourraient être découverts ultérieurement. L'acheteur accepte consciemment d'acquérir le bien sans bénéficier des protections habituelles du Code Civil français.

Quelles sections doivent être incluses dans un Formulaire de Vente Sans Garantie Légale ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses et informations de contact

2. Description du Bien: Description détaillée et précise du bien vendu, incluant état, caractéristiques et défauts connus

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement et conditions de règlement

4. Clause d'Exclusion de Garantie: Mention explicite de la vente sans garantie légale et ses implications

5. Transfert de Propriété: Conditions et date du transfert de propriété du bien

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans un Formulaire de Vente Sans Garantie Légale ?

1. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la nature du bien ou aux souhaits des parties

2. Médiation et Litiges: Procédure à suivre en cas de désaccord entre les parties

3. Déclarations du Vendeur: Informations supplémentaires sur l'historique du bien et son utilisation

Quels annexes doivent être inclus dans un Formulaire de Vente Sans Garantie Légale ?

1. Annexe 1 - Photos du Bien: Documentation photographique détaillée de l'état du bien

2. Annexe 2 - Historique d'Entretien: Liste des réparations et entretiens effectués sur le bien

3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des documents officiels liés au bien (factures, certificats, etc.)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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