Acte de Vente Définitif - France

Acte de Vente Définitif pour France

Modèle de Acte de Vente Définitif pour la France

Contrat authentique établi par acte notarié qui finalise et officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur. L'acte contient l'ensemble des conditions définitives de la vente, notamment la désignation précise du bien, le prix de vente, les modalités de paiement, les droits et obligations des parties, ainsi que les diverses garanties légales. Le document est rédigé et authentifié par un notaire qui vérifie la légalité de la transaction et assure la sécurité juridique de l'opération.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente Définitif ?

En droit français, l'Acte de Vente Définitif constitue l'étape finale du processus de vente immobilière, faisant suite à la promesse ou au compromis de vente. Sa forme authentique est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière. L'intervention du notaire est requise par la loi pour garantir la validité de la transaction et assurer sa publicité foncière. Ce document solennel permet le transfert effectif de la propriété et constitue le titre de propriété du nouveau propriétaire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente Définitif ?

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acheteur), incluant état civil, domicile et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, et situation géographique

3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalités de versement

5. Charges et Conditions: Obligations respectives des parties, garanties, et conditions particulières

6. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA si applicable

7. Publicité Foncière: Formalités de publication aux hypothèques et effet relatif

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente Définitif ?

1. Servitudes: Détail des servitudes actives et passives si existantes

2. Diagnostics Environnementaux: Résultats des diagnostics non obligatoires

3. Conditions Suspensives: Si certaines n'ont pas été levées dans l'avant-contrat

4. Intervention de Tiers: Cautions, garanties bancaires ou interventions diverses

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente Définitif ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)

2. État Hypothécaire: État des inscriptions et privilèges grevant le bien

3. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, relevés de superficie, documents cadastraux

4. Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme et autorisations administratives

5. Procès-verbal de Copropriété: Pour les biens en copropriété: règlement, PV d'assemblées

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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