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Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure pour France

Modèle de Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure pour la France

Cette lettre constitue une relance amiable pour le recouvrement d'une créance impayée, envoyée avant la mise en demeure formelle. Le document rappelle l'existence de la dette, demande son règlement dans un délai raisonnable, et informe le débiteur des conséquences potentielles du non-paiement, tout en maintenant une approche courtoise et professionnelle. Cette relance s'inscrit dans le cadre légal français du recouvrement de créances et respecte les dispositions du Code civil et du Code de commerce en matière de délais de paiement et de procédures de recouvrement.

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Qu’est-ce que une Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure ?

Dans le contexte juridique français, la relance de facture impayée constitue une étape préalable importante avant l'envoi d'une mise en demeure. Cette démarche amiable permet au créancier de réclamer le paiement d'une facture échue tout en préservant la relation commerciale. La législation française, notamment à travers la loi LME et le Code de commerce, encadre les délais de paiement et les procédures de recouvrement, rendant cette étape particulièrement significative dans le processus de recouvrement de créances.

Quelles sections doivent être incluses dans une Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (nom, adresse, numéro SIRET, représentant légal)

2. Référence de la Facture: Numéro de facture, date d'émission, montant total TTC, date d'échéance initiale

3. Rappel des Prestations: Description succincte des produits ou services fournis concernés par la facture

4. Montant Dû: Détail du montant principal, pénalités de retard applicables selon CGV

5. Modalités de Paiement: Coordonnées bancaires, délai de règlement accordé avant mise en demeure

6. Formule de Politesse: Conclusion courtoise rappelant l'importance du règlement rapide

Quelles sections sont facultatives dans une Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure ?

1. Historique des Relances: Récapitulatif des précédentes tentatives de contact et relances

2. Proposition d'Échéancier: Suggestion de facilités de paiement si applicable

3. Mention des Pénalités: Rappel des pénalités prévues en cas de non-paiement

4. Référence aux CGV: Rappel des conditions générales de vente applicables

Quels annexes doivent être inclus dans une Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure ?

1. Copie de la Facture Originale: Reproduction de la facture initiale impayée

2. Relevé de Compte Client: État détaillé des transactions et paiements antérieurs

3. Bon de Livraison: Justificatif de la réalisation des prestations ou livraisons

4. RIB du Créancier: Coordonnées bancaires complètes pour le règlement

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Avis de paiement

Secteur

Immobilier

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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