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En France, la mise en demeure de payer émise par un service public constitue une étape préalable obligatoire avant toute procédure de recouvrement forcé. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique du droit administratif français et des procédures de recouvrement des créances publiques. Il représente la dernière tentative de recouvrement amiable avant l'engagement de mesures d'exécution forcée. La mise en demeure doit respecter un formalisme strict défini par la loi et la jurisprudence administrative.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier (service public) et du débiteur

2. Exposé des Faits: Détail de la dette, nature des services, dates et montants concernés

3. Montant Dû: Somme totale réclamée, incluant le principal, intérêts et frais éventuels

4. Délai de Paiement: Date limite de règlement et conséquences du non-paiement

5. Modalités de Paiement: Instructions détaillées pour effectuer le règlement

6. Voies de Recours: Information sur les droits du débiteur et procédures de contestation

7. Signature et Cachet: Signature du représentant habilité du service public et cachet officiel