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La taxe d'habitation est un impôt local dû par toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Après l'émission initiale de l'avis d'imposition et en l'absence de paiement dans les délais prescrits, l'administration fiscale procède à l'envoi d'une mise en demeure. Ce document représente une étape cruciale de la procédure de recouvrement, précédant les mesures d'exécution forcée. Il est régi par le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales.

1. Identification du Créancier: Coordonnées complètes de l'administration fiscale, numéro SIREN, adresse

2. Identification du Débiteur: Nom, prénom, adresse et référence fiscale du contribuable

3. Objet de la Mise en Demeure: Mention explicite 'Mise en demeure de payer la taxe d'habitation' et année concernée

4. Détail de la Créance: Montant principal de la taxe, pénalités, majorations et frais accessoires

5. Délai de Paiement: Date limite de paiement et conséquences du non-paiement

6. Modalités de Paiement: Instructions détaillées pour effectuer le paiement

7. Base Légale: Références aux articles du Code Général des Impôts et autres textes applicables

8. Voies de Recours: Information sur les procédures de contestation disponibles