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Mise en Demeure Paiement Salaire pour France

Modèle de Mise en Demeure Paiement Salaire pour la France

Cette mise en demeure de paiement de salaire est un document juridique formel par lequel un salarié demande officiellement à son employeur de procéder au versement de salaires impayés. Le document détaille les montants dus, établit un délai de paiement précis et informe l'employeur des conséquences juridiques potentielles en cas de non-respect de cette obligation. Cette mise en demeure constitue une étape préalable importante avant toute action en justice devant le Conseil de Prud'hommes.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure Paiement Salaire ?

En droit français du travail, le paiement du salaire est une obligation fondamentale de l'employeur. En cas de non-paiement, la mise en demeure est une étape juridique essentielle qui officialise la demande de paiement et ouvre la voie à des procédures contentieuses. Ce document s'appuie sur les articles du Code du travail relatifs à l'obligation de versement du salaire et aux sanctions encourues en cas de non-paiement. La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour établir une preuve formelle de la démarche.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure Paiement Salaire ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, incluant raison sociale, SIRET, adresse du siège social pour l'employeur, et nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale pour le salarié

2. Objet de la Mise en Demeure: Énoncé clair de l'objet du courrier : le non-paiement du salaire avec mention de la période concernée

3. Rappel des Faits: Chronologie détaillée des faits : dates des salaires impayés, montants dus, tentatives préalables de résolution

4. Fondement Juridique: Références aux articles du Code du travail et textes applicables concernant l'obligation de paiement du salaire

5. Demande de Paiement: Détail des sommes réclamées et délai de paiement accordé (généralement 8 à 15 jours)

6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales qui seront entreprises en cas de non-paiement dans le délai imparti

7. Date et Signature: Date d'envoi de la mise en demeure et signature du salarié ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure Paiement Salaire ?

1. Calcul des Intérêts de Retard: Détail du calcul des intérêts moratoires si applicable

2. Historique des Communications: Récapitulatif des échanges précédents avec l'employeur concernant le problème de paiement

3. Mention du Recours au Conseil de Prud'hommes: Information sur la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure Paiement Salaire ?

1. Annexe 1 - Justificatifs de Travail: Copies des bulletins de paie, contrat de travail, relevés d'heures

2. Annexe 2 - Correspondances Antérieures: Copies des emails, lettres ou messages échangés concernant le problème de paiement

3. Annexe 3 - Détail des Montants: Tableau détaillé des sommes dues avec ventilation par mois et nature des montants

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Ƶ

Type de document

Avis de paiement

Secteur

Immobilier

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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