La mise en demeure de payer s'inscrit dans le cadre juridique français du recouvrement de créances. Elle est régie par le Code Civil et constitue une formalité essentielle dans la procédure de recouvrement. Cette lettre fait suite à des factures impayées et à des relances restées sans effet. Elle marque le début de la phase contentieuse et permet de faire courir les intérêts moratoires. Son envoi en recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date de réception et constitue une preuve légale de la démarche entreprise.
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1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur, incluant nom, adresse, coordonnées
2. Références: Numéro de référence, date, mode d'envoi (lettre recommandée avec AR)
3. Destinataire: Coordonnées complètes du débiteur
4. Objet: Mise en demeure de payer - référence de la facture
5. Exposé des faits: Rappel des factures impayées et des montants dus
6. Mise en demeure formelle: Demande formelle de paiement avec délai précis
7. Conséquences juridiques: Mention des actions légales en cas de non-paiement
8. Signature: Signature et qualité du représentant légal
1. Historique des relances: Récapitulatif des précédentes tentatives de recouvrement
2. Calcul des intérêts: Détail du calcul des intérêts de retard
3. Proposition d'échéancier: Suggestion de plan de paiement échelonné
4. Mention de médiation: Information sur la possibilité de recourir à un médiateur
1. Annexe 1 - Factures: Copies des factures impayées concernées
2. Annexe 2 - Relevé de compte: État détaillé du compte client
3. Annexe 3 - Contrat initial: Copie du contrat ou bon de commande original
4. Annexe 4 - Justificatifs: Preuves de livraison ou d'exécution des services
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