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Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial pour France

Modèle de Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial pour la France

Document juridique formel par lequel le bailleur met en demeure le locataire de payer les loyers impayés dans le cadre d'un bail commercial. Cette mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice, sommant le débiteur de s'acquitter des sommes dues sous peine de résiliation du bail et de poursuites judiciaires. Le document détaille les montants dus, les périodes concernées, et fixe un délai de paiement conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code civil.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial ?

La mise en demeure pour loyer impayé intervient dans le contexte d'un bail commercial lorsque le locataire n'a pas honoré ses obligations de paiement des loyers et/ou charges. Ce document est régi par le droit français, notamment les articles L145-41 du Code de commerce et les dispositions du Code civil relatives aux obligations locatives. La mise en demeure est une formalité essentielle qui marque le début de la phase contentieuse du recouvrement et doit respecter un formalisme strict pour être juridiquement valable.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial ?

1. En-tête: Informations d'identification du créancier (bailleur) et du débiteur (locataire), date, références du bail

2. Objet de la mise en demeure: Indication claire qu'il s'agit d'une mise en demeure pour loyers impayés

3. Rappel des faits: Détail des loyers impayés avec montants et périodes concernées

4. Mise en demeure formelle: Demande formelle de paiement avec mention du délai accordé

5. Rappel des dispositions légales: Mention des articles du Code de commerce et du Code civil applicables

6. Conséquences juridiques: Information sur les suites judiciaires possibles en cas de non-paiement

7. Modalités de paiement: Informations bancaires et moyens de paiement acceptés

8. Formule de politesse et signature: Signature du bailleur ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial ?

1. Historique des relances: Rappel des précédentes tentatives de recouvrement

2. Calcul détaillé des intérêts: Détail du calcul des intérêts de retard si applicables

3. Proposition d'échéancier: Suggestion éventuelle d'un plan de paiement échelonné

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial ?

1. Relevé détaillé des loyers impayés: Tableau récapitulatif des sommes dues avec dates et montants

2. Copie du bail commercial: Extrait ou copie du bail commercial concerné

3. Justificatifs des charges: Documents justifiant le calcul des charges réclamées

4. RIB du bailleur: Relevé d'identité bancaire pour le paiement

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Ƶ

Type de document

Avis de paiement

Secteur

Immobilier

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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