��������Ƶ

La mise en demeure par voie d'huissier s'inscrit dans le cadre légal français du recouvrement de créances. Elle intervient généralement après l'échec des tentatives amiables de recouvrement et représente une escalade dans la procédure de recouvrement. Cet acte juridique, délivré par un officier ministériel, confère une force particulière à la demande et déclenche des effets juridiques importants, notamment en matière d'intérêts moratoires. La signification par huissier garantit la date certaine de réception et la preuve de la notification au débiteur.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (nom, adresse, SIRET si applicable)

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise de l'obligation non exécutée ou de la dette impayée

3. Montant Réclamé: Détail des sommes dues, incluant le principal, intérêts et frais éventuels

4. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour régulariser la situation, généralement 8 à 15 jours

5. Fondement Juridique: Référence aux articles de loi et aux obligations contractuelles concernées

6. Menace de Poursuites: Information sur les actions judiciaires envisagées en cas de non-exécution

7. Date et Signature: Date de l'acte et signature de l'huissier de justice