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En droit français, la promesse de vente immobilière est régie par le Code Civil et constitue une étape préalable à la vente définitive. Elle offre à l'acheteur un délai de réflexion pour finaliser son projet d'acquisition, notamment pour l'obtention d'un financement, tout en sécurisant l'engagement du vendeur. Ce type de contrat est soumis à des règles strictes de forme et de fond, incluant un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur non professionnel, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, situations matrimoniales)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier (adresse, superficie, cadastre, état des lieux)

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (obtention de prêt, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation locative, servitudes, hypothèques

7. Déclarations des Parties: Attestations légales et engagements mutuels