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En droit français, la cession d'un fonds de commerce est strictement encadrée par le Code de commerce et nécessite un formalisme particulier pour protéger les intérêts des parties et des tiers. L'acte authentique notarié est obligatoire pour garantir la sécurité juridique de la transaction. La législation impose des mentions obligatoires spécifiques, notamment concernant l'origine de propriété, les résultats financiers antérieurs et les charges grevant le fonds. Ces dispositions sont issues principalement de la loi du 29 juin 1935 et sont codifiées aux articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.

1. Comparution des Parties: Identification complète du cédant et du cessionnaire avec leurs coordonnées, état civil, capacité juridique et pouvoirs

2. Déclarations Préalables: Déclarations du cédant sur la propriété du fonds, absence de procédure collective, situations fiscale et sociale

3. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée des éléments corporels et incorporels, nom commercial, enseigne, clientèle, bail commercial

4. Prix de Cession: Montant de la vente, ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels, modalités de paiement

5. Mentions Légales Obligatoires: Chiffre d'affaires et bénéfices des 3 dernières années, état des privilèges et nantissements

6. Jouissance et Transfert de Propriété: Date d'entrée en jouissance, conditions de transfert de propriété

7. Obligations des Parties: Engagements du cédant (non-concurrence, garantie d'éviction) et obligations du cessionnaire