��������Ƶ

En droit français, la vente d'un terrain nécessite deux étapes principales : la signature d'un accord préliminaire (reconnaissance de vente) suivi de l'acte authentique notarié. Cette reconnaissance de vente constitue un engagement juridique contraignant qui précède la finalisation de la transaction devant notaire. Elle permet de formaliser l'accord des parties sur les éléments essentiels de la vente tout en préparant la rédaction de l'acte définitif. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil et le droit immobilier français.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant noms, adresses, et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description précise du terrain : adresse, références cadastrales, superficie, limites et servitudes existantes

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et conditions financières

4. Déclarations des Parties: Attestations du vendeur sur la propriété et garanties, déclarations de l'acheteur sur sa capacité d'achat

5. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété et conditions associées

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec certification