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Promesse de Vente Parts Sociales pour France

Modèle de Promesse de Vente Parts Sociales pour la France

La présente promesse de vente de parts sociales constitue un engagement unilatéral par lequel le Promettant s'engage irrévocablement à vendre au Bénéficiaire, qui accepte le bénéfice de cette promesse, les parts sociales dont il est propriétaire dans la société, selon les conditions et modalités définies aux présentes. Cette promesse est régie par le droit français, notamment les dispositions du Code civil relatives aux promesses de vente et du Code de commerce concernant la cession de parts sociales.

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Qu’est-ce que une Promesse de Vente Parts Sociales ?

Dans le cadre d'une réorganisation patrimoniale, le Promettant souhaite céder ses parts sociales au Bénéficiaire. Les parties se sont rapprochées et ont convenu de formaliser leur accord par la présente promesse de vente, qui fixe les conditions et modalités de la future cession. Cette promesse s'inscrit dans le respect des dispositions statutaires de la société et de la réglementation applicable en matière de cession de parts sociales.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Vente Parts Sociales ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le promettant et le bénéficiaire, incluant les détails de la société concernée

2. Préambule: Contexte et motifs de la promesse de vente des parts sociales

3. Objet de la Promesse: Description détaillée des parts sociales concernées et leur nombre

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix des parts sociales

5. Durée de Validité: Période pendant laquelle la promesse de vente est valable

6. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la formation définitive de la vente

7. Garanties: Engagements et garanties donnés par le promettant

8. Signature et Date: Formalisation de l'accord par les parties

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Vente Parts Sociales ?

1. Droit de Préemption: Modalités d'exercice des droits de préemption des autres associés

2. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

3. Indemnité d'Immobilisation: Montant et conditions de l'indemnité d'immobilisation

4. Clause de Non-Concurrence: Engagements de non-concurrence du cédant

5. Règlement des Litiges: Modalités de résolution des conflits et juridiction compétente

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Vente Parts Sociales ?

1. Annexe 1 - Statuts de la Société: Copie des statuts actuels de la société

2. Annexe 2 - États Financiers: Bilan et comptes de résultat de la société

3. Annexe 3 - Certificat des Parts: Document attestant la propriété des parts sociales

4. Annexe 4 - Agrément des Associés: Procès-verbal d'assemblée concernant l'agrément de la cession

5. Annexe 5 - Due Diligence: Rapport de vérification préalable de la société

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Ƶ

Type de document

Acte de vente

Secteur

Immobilier

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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