En droit français, la vente d'un bien immobilier, y compris un terrain, nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette formalité, instituée pour protéger les intérêts des parties et garantir la sécurité juridique de la transaction, permet l'inscription de la vente aux registres de la publicité foncière. L'acte de terrain constitue le document officiel qui finalise la vente et transfère la propriété du bien.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs noms complets, adresses, et états civils
2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, incluant sa situation géographique, références cadastrales, superficie et limites
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalités de versement
4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et chaîne des précédents propriétaires
5. Servitudes et Urbanisme: Déclarations relatives aux servitudes, zonage et réglementations d'urbanisme applicables
6. Garanties et Conditions: Garanties légales et conditions suspensives de la vente
1. État des Risques Naturels: Information sur les risques naturels, technologiques et sismiques
2. Diagnostics Environnementaux: Résultats des études de sol et diagnostics environnementaux si nécessaires
3. Médiation et Litiges: Procédures de résolution des conflits et juridiction compétente
1. Annexe 1: Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations et mesures précises
2. Annexe 2: Certificat d'Urbanisme: Document officiel détaillant les règles d'urbanisme applicables
3. Annexe 3: États des Servitudes: Liste détaillée des servitudes et droits de passage
4. Annexe 4: Documents Techniques: Études de sol, rapports géologiques et autres documents techniques pertinents
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Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
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Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
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Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers selon le droit français
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notarié de vente d'un fonds de commerce incluant tous les éléments légaux obligatoires conformément au Code de commerce français.
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