En droit français, la vente sous seing privé est un contrat rédigé et signé directement par les parties, sans l'intervention d'un officier public. Ce type de contrat est régi par le Code Civil, notamment les articles 1582 à 1701. Bien que moins formel qu'un acte authentique, il doit néanmoins respecter certaines exigences légales pour être valide. Ce format est couramment utilisé pour diverses transactions, sous réserve des cas où la loi exige expressément un acte authentique.
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1. Identification des Parties: Noms complets, adresses et informations détaillées des vendeurs et acheteurs
2. Désignation du Bien: Description précise du bien vendu, incluant sa localisation, superficie, et caractéristiques principales
3. Prix de Vente: Montant de la vente en chiffres et en lettres, modalités de paiement
4. Déclarations du Vendeur: Garanties sur la propriété, absence d'hypothèques, servitudes et autres charges
5. Conditions de la Vente: Date de transfert de propriété, conditions suspensives, date d'entrée en jouissance
6. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé' et date
1. État des Risques Naturels: Information sur les risques naturels et technologiques
2. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires
3. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
4. Élection de Domicile: Adresses où les parties élisent domicile pour l'exécution du contrat
1. Annexe 1: Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2: Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers
3. Annexe 3: Photos du Bien: Documentation photographique de l'état du bien
4. Annexe 4: Justificatifs: Copies des titres de propriété et autres documents pertinents
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Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
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Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
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Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers selon le droit français
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notarié de vente d'un fonds de commerce incluant tous les éléments légaux obligatoires conformément au Code de commerce français.
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