��������Ƶ

En droit français, la promesse de vente est régie par le Code Civil, notamment l'article 1589. Elle constitue une étape préalable essentielle à la vente immobilière, offrant des garanties aux deux parties. Le vendeur s'engage irrévocablement à vendre, tandis que l'acheteur bénéficie d'une option d'achat et d'un délai de réflexion légal de 10 jours. Ce type de contrat est largement utilisé dans les transactions immobilières entre particuliers en France, permettant de sécuriser l'opération tout en laissant le temps nécessaire pour la réalisation des conditions suspensives usuelles.

1. Identification des Parties: Noms complets, adresses et détails des vendeurs et acquéreurs

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, incluant adresse, références cadastrales, superficie

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la conclusion de la vente définitive

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Situation hypothécaire, servitudes, diagnostics techniques obligatoires

7. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'