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En droit français, la promesse d'achat et de vente est régie par le Code Civil, notamment l'article 1589 qui stipule que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. Ce contrat préliminaire est devenu une pratique standard dans les transactions immobilières, offrant des garanties aux deux parties et permettant d'organiser la période intermédiaire jusqu'à la signature de l'acte authentique. La législation impose un formalisme strict et des mentions obligatoires pour protéger les intérêts des parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse exacte, références cadastrales, superficie Carrez

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et des diagnostics techniques obligatoires

7. Déclarations des Parties: Attestations légales des parties concernant leur capacité à contracter