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En droit français, le mandat de vente de fonds de commerce est régi par les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Ce type de contrat nécessite des formalités particulières en raison de la nature spécifique du fonds de commerce, qui comprend des éléments corporels et incorporels. La réglementation impose des obligations strictes en matière d'information et de protection des parties, notamment concernant l'état du fonds, les chiffres d'affaires antérieurs, et les diverses garanties légales. Le mandat peut être simple ou exclusif, cette dernière forme donnant au mandataire l'exclusivité de la recherche d'acquéreurs pendant une période définie.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)

2. Objet du Mandat: Description détaillée du fonds de commerce, sa localisation et ses éléments constitutifs

3. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, conditions de paiement et modalités de la transaction

4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin

5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage de la commission et conditions de paiement

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire

7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et ses conséquences