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Le mandat immobilier est encadré en France par la loi Hoguet de 1970, qui régit les activités des professionnels de l'immobilier. Cette loi impose des règles strictes pour protéger les consommateurs et garantir le professionnalisme des agents immobiliers. Le mandat peut être simple ou exclusif, permettant au propriétaire soit de commercialiser lui-même son bien en parallèle, soit d'en confier la vente exclusivement à l'agent mandaté. La réglementation prévoit des mentions obligatoires et un formalisme particulier, notamment concernant la durée du mandat, les conditions de résiliation et les modalités de rémunération.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire) et le mandataire (agent immobilier), incluant les numéros de carte professionnelle et garantie financière

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier : adresse, superficie, caractéristiques, références cadastrales

3. Nature et Étendue du Mandat: Type de mandat (simple ou exclusif) et détail des pouvoirs conférés à l'agent immobilier

4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, conditions de commercialisation, modalités de paiement

5. Rémunération de l'Agent: Montant ou pourcentage des honoraires, conditions de versement, partie responsable du paiement

6. Durée du Mandat: Période de validité du mandat et conditions de résiliation

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du mandat