Contrat Achat Terrain

Contrat Achat Terrain pour France

Modèle de Contrat Achat Terrain pour la France

Le présent contrat a pour objet la vente d'un terrain situé en France. Il définit les conditions de la transaction immobilière entre le vendeur et l'acheteur, établissant les modalités de transfert de propriété, le prix de vente, les conditions suspensives, et les obligations respectives des parties. Le contrat est authentifié par un notaire conformément à la législation française en vigueur, garantissant la sécurité juridique de la transaction et assurant sa publicité foncière.

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Qu’est-ce que un Contrat Achat Terrain ?

La vente de terrain en France est strictement encadrée par le Code civil et le Code de l'urbanisme. Ce type de contrat nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire pour sa validité et son authenticité. Le document doit respecter diverses exigences légales, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement et de diagnostic du terrain. La signature de l'acte authentique devant notaire constitue l'étape finale du processus de vente, après vérification de toutes les conditions suspensives et obtention des documents obligatoires.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Achat Terrain ?

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acheteurs, incluant noms, adresses, et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du terrain, références cadastrales, superficie, et situation géographique

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du terrain et titre de propriété actuel

5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la vente

6. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acheteurs

7. Remise des Documents: Liste des documents transmis à l'acheteur

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Achat Terrain ?

1. Servitudes: Droits de passage ou autres servitudes existantes sur le terrain

2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques à la transaction

3. Diagnostics Techniques: Résultats des études de sol ou environnementales si effectuées

4. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables et certificats d'urbanisme

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Achat Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations

2. Annexe 2 - Diagnostics: Rapports des diagnostics techniques réalisés

3. Annexe 3 - Certificat d'Urbanisme: Document officiel précisant les règles d'urbanisme applicables

4. Annexe 4 - Photos du Terrain: Documentation photographique de l'état actuel du terrain

5. Annexe 5 - Procurations: Documents de représentation légale si nécessaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.

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Qu’est-ce que un Contrat Achat Terrain ?

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Achat Terrain ?

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Achat Terrain ?

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Achat Terrain ?

Authors

Alex Denne

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