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En France, la vente d'un bien immobilier est strictement encadrée par la loi et nécessite l'intervention d'un notaire. Ce contrat fait suite aux négociations préalables entre les parties et précède l'acte authentique définitif. Il s'inscrit dans le cadre juridique du droit immobilier français, notamment le Code Civil, la loi Carrez, et les diverses réglementations relatives aux diagnostics immobiliers obligatoires. Ce document constitue une étape essentielle dans le processus de vente immobilière, garantissant la sécurité juridique de la transaction.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs coordonnées complètes et état civil

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, surface Carrez, et description détaillée des lieux

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement et détails sur le séquestre

4. Déclarations et Garanties: Déclarations du vendeur sur l'état du bien, les servitudes, et les garanties offertes

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

6. Date de Transfert de Propriété: Date effective du transfert de propriété et conditions d'entrée en jouissance