Ƶ

Courrier de Désolidarisation de Bail pour France

Modèle de Courrier de Désolidarisation de Bail pour la France

Le Courrier de Désolidarisation de Bail est un document juridique par lequel un colocataire notifie officiellement sa volonté de se retirer du contrat de location. Ce document met fin à la solidarité financière entre les colocataires et décharge le locataire sortant de ses obligations futures liées au bail, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La lettre doit préciser les références du bail, la date de départ souhaitée, et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie

Vous gardez vos droits intellectuels

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.

Télécharger un modèle standard

4.6 / 5
4.8 / 5
Accès gratuit
OU

Alternativement : exécuter une révision avancée d'un
Courrier de Désolidarisation de Bail existant

Laissez l'IA juridique leader du marché de Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.

Qu’est-ce que un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

En droit français, la colocation implique une solidarité financière entre les colocataires signataires du bail. La désolidarisation est une procédure encadrée par la loi qui permet à un colocataire de se dégager de ses obligations locatives futures. Cette démarche nécessite l'envoi d'un courrier formel, généralement en recommandé avec accusé de réception, au propriétaire ou à son mandataire. Le processus est régi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les conditions et modalités de cette procédure. La désolidarisation prend effet à l'expiration du délai de préavis légal, qui varie selon les situations (1 à 3 mois).

Quelles sections doivent être incluses dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. En-tête: Informations d'identification du destinataire (propriétaire/agence) et de l'expéditeur (locataire sortant)

2. Références du bail: Date de signature du bail initial, adresse du logement concerné

3. Objet de la lettre: Déclaration formelle de la demande de désolidarisation

4. Motif de désolidarisation: Explication des raisons de la demande de désolidarisation

5. Date de départ effective: Indication de la date souhaitée de fin de solidarité

6. Formule de politesse: Conclusion courtoise de la lettre

7. Signature: Signature manuscrite du locataire sortant

8. Lieu et date: Lieu et date de rédaction du courrier

Quelles sections sont facultatives dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. Rappel du préavis légal: Mention du délai de préavis applicable selon la situation

2. Demande d'état des lieux: Sollicitation pour l'organisation de l'état des lieux de sortie

3. Nouvelle adresse: Coordonnées futures du locataire sortant pour le suivi

4. Mention des justificatifs: Liste des documents joints justifiant la demande

Quels annexes doivent être inclus dans un Courrier de Désolidarisation de Bail ?

1. Justificatif d'identité: Copie de la pièce d'identité du locataire sortant

2. Copie du bail initial: Photocopie du contrat de location en cours

3. Justificatifs de situation: Documents justifiant le motif de désolidarisation (selon le cas)

4. Accusé de réception: Formulaire pour l'envoi en recommandé avec AR

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Ƶ

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Rupture de Bail Locataire

Lettre de résiliation d'un contrat de bail locatif entre un propriétaire et son locataire

find out more

Résilié Le Bail de Son Locataire

Acte juridique formalisant la fin d'un contrat de location immobilière entre un propriétaire et son locataire.

find out more

Résiliation Salle de Sport Avec Engagement

Modèle de lettre de résiliation anticipée d'un abonnement à une salle de sport avec période d'engagement.

find out more

Résiliation Location Meublé

Accord de résiliation d'un contrat de location meublée entre le propriétaire et le locataire

find out more

Résiliation Du Bail Locatif

Acte juridique formalisant la fin du contrat de location d'un bien immobilier entre le propriétaire et le locataire.

find out more

Résiliation de Bail Lettre

Document officiel de résiliation d'un contrat de location entre un locataire et un propriétaire.

find out more

Résiliation de Contrat de Bail

Accord de résiliation amiable d'un contrat de bail d'habitation

find out more

Résiliation de Contrat D'Assurance

Contrat formalisant la résiliation d'une police d'assurance entre l'assureur et l'assuré.

find out more

Résiliation Contrat Protection Juridique

Lettre de résiliation d'un contrat de protection juridique entre un assureur et un assuré.

find out more

Résiliation Contrat Habitation

Lettre de résiliation formelle d'un contrat d'assurance habitation entre un assuré et son assureur.

find out more

Résiliation Contrat de Maintenance

Accord de résiliation mettant fin au contrat de maintenance existant entre les parties.

find out more

Résiliation Bail Préavis

Lettre de résiliation de bail d'habitation avec préavis

find out more

Résiliation Bail Location Propriétaire

Résiliation d'un contrat de bail d'habitation à l'initiative du propriétaire

find out more

Résiliation Bail Non Meublé

Accord mettant fin au contrat de location d'un logement non meublé entre le bailleur et le locataire.

find out more

Résiliation Bail Meublé Propriétaire

Lettre de résiliation d'un bail meublé par le propriétaire

find out more

Résiliation Bail 1 Mois

Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis réduit d'un mois

find out more

Résiliation Assurance Voiture Vente

Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance automobile suite à la vente du véhicule assuré.

find out more

Résiliation Assurance Décès Lettre

Lettre de résiliation formelle d'un contrat d'assurance décès adressée à la compagnie d'assurance.

find out more

Préavis Logement Lettre

Document officiel de résiliation du bail d'habitation adressé par le locataire au propriétaire

find out more

Préavis Logement 3 Mois

Lettre de préavis pour la résiliation d'un bail d'habitation avec un délai de trois mois.

find out more

Préavis Départ Locataire

Notification officielle de résiliation du bail locatif par le locataire

find out more

Préavis de Départ Location

Notification officielle de résiliation du bail locatif par le locataire au propriétaire.

find out more

Préavis de Départ Du Logement

Notification officielle de fin de bail par le locataire au propriétaire/bailleur

find out more

Préavis Appartement Location

Lettre de préavis pour la résiliation d'un contrat de location d'appartement

find out more

Préavis 1 Mois Location

Lettre de préavis de résiliation de bail d'habitation avec délai réduit d'un mois.

find out more

Préavis 1 Mois Lettre

Lettre de démission avec préavis d'un mois conformément au droit du travail français.

find out more

Lettre Type Résiliation Commodat

Lettre formelle mettant fin à un contrat de prêt à usage gratuit (commodat) et demandant la restitution du bien prêté.

find out more

Non Renouvellement de Bail Lettre Type

Lettre type de notification de non-renouvellement d'un contrat de bail d'habitation

find out more

Lettre Type Rétractation

Document officiel permettant au consommateur d'exercer son droit légal de rétractation auprès d'un professionnel dans le délai de 14 jours.

find out more

Lettre Type Résiliation Bail Commercial

Lettre de résiliation d'un bail commercial entre un bailleur et un locataire

find out more

Lettre Type Congé Locataire

Lettre de résiliation d'un contrat de location par le locataire

find out more

Lettre Type Résiliation Bail Meublé

Lettre de résiliation formelle d'un contrat de location meublée par le locataire.

find out more

Lettre Type Résiliation Assurance Perte D'Emploi

Modèle de lettre officiel pour résilier un contrat d'assurance perte d'emploi

find out more

Lettre Séparation Bail

Document formalisant la résiliation d'un contrat de location entre un bailleur et un locataire.

find out more

Lettre Rupture de Bail 1 Mois

Lettre officielle de résiliation de contrat de location avec préavis d'un mois.

find out more

Lettre Rétractation Assurance

Lettre formelle permettant la résiliation d'un contrat d'assurance selon la législation française en vigueur.

find out more

Lettre Résiliation Téléphone

Lettre de résiliation d'un contrat de téléphonie mobile ou fixe adressée par un abonné à son opérateur.

find out more

Lettre Résiliation Syndicat

Lettre formelle de résiliation d'adhésion à un syndicat.

find out more

Lettre Résiliation Suite Décès

Lettre officielle de résiliation de bail locatif suite au décès du locataire.

find out more

Lettre Résiliation Prévoyance

Lettre formelle de résiliation d'un contrat de prévoyance adressée par l'assuré à son assureur.

find out more
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir