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Le contrat de protection juridique est un engagement entre une compagnie d'assurance et un assuré, permettant à ce dernier de bénéficier d'une assistance juridique et de la prise en charge des frais de procédure en cas de litige. La résiliation de ce type de contrat est encadrée par la législation française, notamment le Code des assurances, qui prévoit différentes modalités de résiliation selon les situations (à échéance, Loi Hamon, changement de situation). Ce document permet de formaliser cette demande de résiliation dans le respect du cadre légal.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'assureur et de l'assuré

2. Référence du Contrat: Numéro de police d'assurance et date d'effet initiale

3. Motif de la Résiliation: Explication détaillée du motif de résiliation du contrat

4. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet

5. Modalités de Remboursement: Conditions de remboursement de la prime au prorata si applicable

6. Signature et Date: Emplacement pour la signature et la date de la demande de résiliation