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La rupture de bail locatif en France est un acte juridique encadré par la législation française, notamment par la loi du 6 juillet 1989. Cette procédure peut être initiée soit par le locataire, soit par le propriétaire, sous réserve du respect des conditions légales et des délais de préavis. Le document doit respecter des formalités précises pour garantir sa validité juridique et protéger les intérêts des deux parties. Il constitue une étape essentielle dans la procédure de fin de location et sert de référence pour la restitution du logement et le règlement des aspects financiers.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Objet de la Résiliation: Déclaration formelle de la volonté de mettre fin au bail

3. Motif de la Résiliation: Explication détaillée des raisons de la rupture du bail

4. Date d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet

5. État des Lieux: Modalités et date de l'état des lieux de sortie

6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de remboursement du dépôt de garantie

7. Signatures: Signatures datées des parties concernées