Contrat de Mandat Immobilier

Contrat de Mandat Immobilier pour France

Modèle de Contrat de Mandat Immobilier pour la France

Le Contrat de Mandat Immobilier est une convention par laquelle un propriétaire (le mandant) donne pouvoir à un professionnel de l'immobilier (le mandataire) d'effectuer en son nom et pour son compte des actes juridiques relatifs à la vente ou la location d'un bien immobilier. Ce contrat définit précisément l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire, les conditions de la mission, la rémunération, et les obligations réciproques des parties, conformément à la loi Hoguet et au Code Civil français.

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Qu’est-ce que un Contrat de Mandat Immobilier ?

Le contrat de mandat immobilier s'inscrit dans le cadre juridique français établi par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les activités immobilières. Cette loi, complétée par le décret de 1972 et modernisée par la loi ALUR de 2014, impose des obligations strictes aux professionnels de l'immobilier pour protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs. Le mandat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires et respecter des règles précises concernant sa durée, son contenu et les conditions de sa résiliation.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Mandat Immobilier ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier) avec leurs informations légales

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent immobilier (vente ou location)

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin

4. Prix et Conditions: Prix de vente ou de location souhaité et conditions financières de la transaction

5. Rémunération: Montant ou pourcentage des honoraires de l'agent immobilier et conditions de paiement

6. Conditions d'Exercice: Nature du mandat (simple ou exclusif) et obligations respectives des parties

7. Signature et Date: Espace pour la signature des parties et la date de conclusion du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Mandat Immobilier ?

1. Clause de Médiation: Modalités de résolution amiable des conflits

2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière

3. Clause de Protection des Données: Dispositions relatives au RGPD et au traitement des données personnelles

4. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du mandat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Mandat Immobilier ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier

3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents attestant de la propriété du bien

4. Annexe 4 - Photos et Plans: Documentation visuelle et plans détaillés du bien

5. Annexe 5 - Carte Professionnelle: Copie de la carte professionnelle de l'agent immobilier

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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