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Le Compromis de Vente Sans Dépôt de Garantie s'inscrit dans le cadre juridique français des transactions immobilières. Cette forme de contrat, bien que moins courante que le compromis classique avec dépôt de garantie, offre une alternative légale pour les parties souhaitant s'engager dans une transaction immobilière sans immobilisation immédiate de fonds. Ce type d'accord est encadré par le Code Civil français et les lois relatives aux transactions immobilières, garantissant les droits et obligations des parties malgré l'absence de dépôt de garantie.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie et diagnostics techniques

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement et absence de dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique chez le notaire

6. Déclarations des Parties: Attestations légales des parties concernant leur capacité à contracter

7. Clause Pénale: Sanctions en cas de non-respect des engagements par l'une des parties