Contrat de Commission Sur Vente Internationale

Contrat de Commission Sur Vente Internationale pour France

Modèle de Contrat de Commission Sur Vente Internationale pour la France

Le présent contrat régit les relations entre le Commettant et le Commissionnaire dans le cadre d'une commission sur vente internationale. Le Commissionnaire s'engage à promouvoir et vendre les produits du Commettant sur les marchés internationaux définis, en son nom propre mais pour le compte du Commettant, moyennant une commission sur les ventes réalisées. Le contrat définit les modalités de la relation commerciale, notamment les territoires concernés, les taux de commission, les obligations respectives des parties, ainsi que les conditions de reporting et de paiement.

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Qu’est-ce que un Contrat de Commission Sur Vente Internationale ?

Dans le contexte du commerce international, le recours à un contrat de commission permet au commettant de développer ses ventes sur des marchés étrangers en s'appuyant sur l'expertise et le réseau d'un commissionnaire local. Ce type de contrat est régi par le droit français, notamment le Code de commerce et le Code civil, ainsi que par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le commissionnaire agit en son nom propre mais pour le compte du commettant, ce qui le distingue d'un simple mandataire ou d'un agent commercial.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Commission Sur Vente Internationale ?

1. Parties au contrat: Identification complète des parties : le commettant et le commissionnaire

2. Préambule: Contexte et objectifs du contrat de commission

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

4. Objet du contrat: Description détaillée de la mission du commissionnaire

5. Territoire et exclusivité: Définition de la zone géographique et des conditions d'exclusivité

6. Commission et modalités de paiement: Taux de commission, base de calcul et conditions de versement

7. Obligations du commissionnaire: Responsabilités et devoirs du commissionnaire dans l'exécution du contrat

8. Obligations du commettant: Engagements et responsabilités du commettant

9. Durée et résiliation: Période de validité et conditions de résiliation du contrat

10. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Commission Sur Vente Internationale ?

1. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles

2. Force majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

3. Assurance: Obligations d'assurance des parties

4. Non-concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat

5. Cession du contrat: Conditions de transfert des droits et obligations

6. Propriété intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Commission Sur Vente Internationale ?

1. Annexe 1 - Liste des produits: Détail des produits concernés par le contrat de commission

2. Annexe 2 - Grille des commissions: Barème détaillé des commissions selon les types de ventes

3. Annexe 3 - Procédures opérationnelles: Processus de commande, livraison et reporting

4. Annexe 4 - Territoire contractuel: Carte et description détaillée du territoire d'intervention

5. Annexe 5 - Modèles de rapports: Formats standards des rapports d'activité et de vente

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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