Dans le cadre juridique français, le contrat synallagmatique de vente est régi principalement par les articles 1582 et suivants du Code Civil. Ce type de contrat implique des obligations réciproques entre les parties : le vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien et à le délivrer, tandis que l'acheteur s'engage à en payer le prix convenu. Le caractère synallagmatique signifie que les obligations des parties sont interdépendantes, créant ainsi un équilibre contractuel protégé par la loi.
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1. Identification des Parties: Désignation complète du vendeur et de l'acheteur avec leurs coordonnées respectives
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien ou du service faisant l'objet de la vente
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions et échéancier de paiement
4. Conditions de Livraison: Délais, lieu et modalités de livraison du bien
5. Transfert de Propriété: Moment et conditions du transfert de propriété du bien
6. Garanties: Détail des garanties légales et conventionnelles
7. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent
1. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles
2. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles
3. Assurance: Obligations d'assurance des parties
4. Cession du Contrat: Conditions de cession des droits et obligations
1. Annexe 1: Description Technique: Spécifications techniques détaillées du bien vendu
2. Annexe 2: État des Lieux: Document décrivant l'état du bien au moment de la vente
3. Annexe 3: Documents de Garantie: Certificats et conditions de garantie
4. Annexe 4: Échéancier de Paiement: Détail des versements et des échéances si paiement échelonné
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Synallagmatique de Vente
Contrat de vente synallagmatique régissant le transfert de propriété d'un bien contre paiement
Formulaire Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.
Contrat de Vente en Ligne
Contrat encadrant la vente de biens ou services en ligne entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Contrat de Mandat Immobilier
Convention légale autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission établissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Compromis de Ventes
Accord juridique préliminaire entre vendeur et acheteur pour la vente d'un bien immobilier en France.
Compromis de Vente Sans Dépôt de Garantie
Accord juridique de vente immobilière sans dépôt de garantie entre vendeur et acheteur, établissant les conditions et modalités de la transaction.
Compromis de Vente Electronique
Contrat électronique préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et engagements mutuels du vendeur et de l'acheteur.
Commission Dépôt Vente
Contrat établissant les conditions de vente de biens par un commissionnaire pour le compte d'un commettant moyennant commission.
Acte de Vente Authentique
Acte notarié officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur.
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