En France, la vente d'un véhicule d'occasion nécessite un cadre juridique précis défini par le Code Civil et le Code de la Route. Ce contrat formalise la transaction et protège les intérêts des deux parties. Il constitue un document légal obligatoire qui doit être accompagné du certificat de cession officiel (formulaire CERFA) pour effectuer le changement de carte grise. Le contrat garantit la transparence de la transaction et établit les responsabilités de chaque partie dans le cadre de la cession.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Caractéristiques du Véhicule: Description détaillée du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement
4. Déclarations du Vendeur: Garanties sur l'état du véhicule et absence de gages
5. Date et Lieu de Livraison: Précision des conditions de remise du véhicule
6. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule et des défauts connus
2. Garantie Conventionnelle: Conditions de garantie supplémentaire si proposée
3. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges
4. Reprise d'un Ancien Véhicule: Conditions de reprise d'un véhicule de l'acheteur si applicable
1. Certificat de Cession: Document CERFA obligatoire pour le transfert de propriété
2. Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations
4. Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule
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Sous Seing Privé Compromis de Vente
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Pré Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière fixant les conditions et modalités essentielles de la transaction entre le vendeur et l'acquéreur.
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Paiement Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière fixant les conditions de paiement et les engagements des parties.
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Mandat en Immobilier
Contrat de représentation autorisant un professionnel de l'immobilier à agir au nom et pour le compte d'un propriétaire dans le cadre d'une transaction immobilière.
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