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Accord de Confidentialité Avocat pour France

Modèle de Accord de Confidentialité Avocat pour la France

Le présent accord régit les obligations de confidentialité entre l'avocat et son client, conformément aux dispositions du Code civil français, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Il définit la nature des informations confidentielles, les obligations de protection et de non-divulgation, ainsi que les modalités de traitement des informations échangées dans le cadre de la relation professionnelle. L'accord garantit la protection du secret professionnel et le respect des obligations déontologiques de l'avocat.

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Qu’est-ce que un Accord de Confidentialité Avocat ?

Dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat en France, la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client est une obligation fondamentale protégée par la loi. Cet accord formalise ces obligations de confidentialité et établit un cadre juridique précis pour la protection des informations échangées, conformément aux exigences du secret professionnel et aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Quelles sections doivent être incluses dans un Accord de Confidentialité Avocat ?

1. Parties au contrat: Identification complète de l'avocat et du client avec leurs coordonnées respectives

2. Préambule: Contexte et objectif de l'accord de confidentialité

3. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans l'accord, notamment 'Informations Confidentielles'

4. Objet de l'accord: Description de la nature et de l'étendue des services juridiques fournis

5. Obligations de confidentialité: Détail des obligations de confidentialité de l'avocat et de son cabinet

6. Durée: Période de validité de l'accord et survie des obligations de confidentialité

7. Restitution des documents: Modalités de restitution ou de destruction des informations confidentielles

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans un Accord de Confidentialité Avocat ?

1. Exceptions à la confidentialité: Cas spécifiques où la divulgation d'informations est autorisée

2. Sous-traitants: Conditions de partage des informations avec les collaborateurs et sous-traitants

3. Propriété intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle liés aux informations confidentielles

4. Clause pénale: Sanctions en cas de violation de la confidentialité

Quels annexes doivent être inclus dans un Accord de Confidentialité Avocat ?

1. Annexe 1 - Liste des informations confidentielles: Inventaire détaillé des documents et informations considérés comme confidentiels

2. Annexe 2 - Personnes autorisées: Liste des personnes ayant accès aux informations confidentielles au sein du cabinet

3. Annexe 3 - Procédures de sécurité: Protocoles de sécurité pour la protection des informations confidentielles

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Secteur

Commercial

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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