En vertu du droit français, particulièrement du Code de commerce et de la loi du 20 mars 1956, le contrat de gérance permet au propriétaire de déléguer la gestion de son fonds de commerce tout en en conservant la propriété. Cette forme contractuelle offre une solution pour les propriétaires souhaitant conserver leur patrimoine commercial tout en en confiant l'exploitation à un tiers, et pour les gérants désireux d'exploiter un fonds de commerce sans en acquérir la propriété. Ce type de contrat est strictement encadré par la législation française pour protéger les intérêts des deux parties et des tiers.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du propriétaire (le mandant) et du gérant (le mandataire)
2. Préambule: Contexte et objet du contrat de gérance
3. Description du Fonds de Commerce: Détails sur l'établissement, son emplacement, sa nature d'activité et les éléments corporels et incorporels
4. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, date de début et conditions de renouvellement
5. Conditions Financières: Redevances, loyers, modalités de paiement et répartition des charges
6. Obligations du Gérant: Responsabilités de gestion, entretien, normes d'exploitation et obligations légales
7. Obligations du Propriétaire: Engagements du propriétaire, garanties et mises à disposition
8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
9. Signatures: Validation juridique du contrat par les parties
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et responsabilités de couverture
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat
3. Intuitu Personae: Clause précisant le caractère personnel du contrat
4. Règlement des Litiges: Procédures de médiation et juridiction compétente
5. Cession du Contrat: Conditions de transfert ou de cession du contrat
1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire détaillé des biens meubles et équipements
2. Annexe 2 - État des Lieux: Constat détaillé de l'état des locaux
3. Annexe 3 - Licences et Autorisations: Copies des permis d'exploitation et autorisations administratives
4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Modalités spécifiques adaptées à la nature de l'activité
5. Annexe 5 - Documents Comptables: Éléments financiers et comptables de référence
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