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Attestation Employeur de Travail pour France

Modèle de Attestation Employeur de Travail pour la France

L'attestation employeur est un document officiel obligatoire établi par l'employeur à la fin du contrat de travail. Ce document détaille les informations essentielles relatives à la période d'emploi du salarié, incluant la durée du contrat, les rémunérations perçues et les conditions de la rupture du contrat. Il permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi pour bénéficier des allocations chômage. L'attestation doit être remise au salarié avec son dernier bulletin de salaire et une copie doit être transmise directement à Pôle Emploi.

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Qu’est-ce que une Attestation Employeur de Travail ?

L'attestation employeur a été instaurée par la législation française du travail pour sécuriser la transition professionnelle des salariés. Elle constitue un élément fondamental du système de protection sociale français, garantissant les droits des travailleurs en période de chômage. Sa forme et son contenu sont strictement réglementés par le Code du travail et les directives de Pôle Emploi. Ce document est devenu obligatoire pour tout employeur depuis la création du système d'assurance chômage en France, et sa transmission a été progressivement dématérialisée pour faciliter le traitement des dossiers.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation Employeur de Travail ?

1. Identification de l'Employeur: Informations complètes sur l'entreprise: raison sociale, SIRET, adresse, code APE/NAF

2. Identification du Salarié: Données personnelles du salarié: nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse

3. Emploi et Type de Contrat: Nature de l'emploi occupé, qualification, statut, type de contrat

4. Période d'Emploi: Dates de début et de fin de contrat, motif de rupture

5. Rémunération: Détail des 12 derniers mois de salaire, primes et indemnités

6. Signature et Certification: Date, signature de l'employeur, cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation Employeur de Travail ?

1. Observations Particulières: Commentaires additionnels sur la situation du salarié ou les conditions de rupture

2. Formation Continue: Détails des formations suivies pendant la période d'emploi

3. Avantages en Nature: Liste des avantages non monétaires accordés

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation Employeur de Travail ?

1. Annexe 1 - Détail des Congés: Récapitulatif des congés payés, RTT et autres absences

2. Annexe 2 - Historique des Salaires: Tableau détaillé des rémunérations sur les 12 derniers mois

3. Annexe 3 - Attestation Pôle Emploi: Formulaire officiel destiné à Pôle Emploi

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

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Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Justificatif Contrat de Travail

Justificatif officiel attestant l'existence et les conditions d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié en France.

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Justificatif de Déplacement Professionnel

Attestation officielle autorisant les déplacements professionnels d'un salarié, délivrée par son employeur.

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Fin de Contrat

Accord de fin de contrat de travail définissant les conditions et modalités de cessation de la relation professionnelle.

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Document Fin de Contrat de Travail

Document officiel attestant et formalisant la fin de la relation de travail entre l'employeur et le salarié.

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Attestation tripartite confirmant la réalisation d'un stage rémunéré sous l'égide de Pôle Emploi.

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Attestation Employeur de Travail

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Document officiel attestant de l'engagement bénévole d'une personne au sein d'une association.

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Attestation de Reprise de Travail

Document légal attestant la reprise du travail d'un salarié après une période d'absence, conformément au droit du travail français.

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Attestation D'Heures Travaillées CPE

Document légal attestant des heures travaillées par un salarié sur une période définie, conformément à la législation française du travail.

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Attestation D'Engagement de Travail

Document contractuel attestant l'engagement professionnel entre un employeur et un salarié selon le droit français.

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Attestation D'Emploi Sur L'Honneur

Déclaration officielle certifiant l'existence d'une relation de travail sous la responsabilité pénale du déclarant.

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Attestation D'Heures Travaillées

Document légal certifiant les heures de travail effectuées par un salarié sur une période déterminée.

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Attestation D'Expérience de Travail

Document officiel certifiant l'expérience professionnelle d'un salarié au sein d'une entreprise.

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Attestation D'Employeur CESU

Document officiel attestant de la relation d'emploi entre un particulier employeur et son salarié dans le cadre du CESU.

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Attestation D'Embauche Définitive

Contrat de travail à durée indéterminée établissant les conditions d'emploi entre l'employeur et le salarié.

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Attestation D'assiduité Au Travail

Attestation officielle certifiant la présence effective d'un salarié au travail sur une période définie.

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Attestation D'Arrêt de Travail

Document médical officiel attestant l'incapacité temporaire de travail d'un salarié, établi par un médecin et destiné à l'employeur et à la sécurité sociale.

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Attestation D'Ancienneté Employeur

Document officiel certifiant la durée totale d'emploi d'un salarié dans une entreprise.

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Attestation Cumul D Emploi

Document attestant et encadrant légalement l'exercice simultané de plusieurs emplois par un salarié auprès de différents employeurs.

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Attestation CSP Employeur

Document officiel attestant du licenciement économique et permettant l'accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

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Attestation Congé Maternité Pour Employeur

Document officiel attestant de l'accord de l'employeur pour le congé maternité d'une salariée et détaillant les modalités de ce congé.

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Attestation Assurance Accident Du Travail

Document légal certifiant la couverture d'assurance accident du travail d'une entreprise pour ses salariés.

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Attestation Accident de Travail

Document légal attestant la survenance d'un accident du travail, ses circonstances et ses conséquences immédiates.

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Attestation Trajet Domicile Travail

Document officiel attestant la nécessité des déplacements professionnels entre le domicile et le lieu de travail d'un salarié.

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Attestation officielle certifiant l'emploi et les revenus d'un salarié pour une demande de location immobilière.

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Attestation Employeur

Document légal attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits au chômage.

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Document certifiant l'absence d'accident du travail pour un salarié sur une période donnée.

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