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Attestation D'Embauche Définitive pour France

Modèle de Attestation D'Embauche Définitive pour la France

L'Attestation d'Embauche Définitive est un document contractuel officiel qui établit une relation de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié. Ce contrat définit les conditions essentielles de l'emploi, notamment la rémunération, les horaires de travail, le lieu de travail, et les avantages sociaux, conformément au Code du travail français. Il constitue la base juridique de la relation professionnelle et garantit les droits et obligations des deux parties.

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Qu’est-ce que une Attestation D’Embauche Définitive ?

En France, l'Attestation d'Embauche Définitive est régie par le Code du travail et représente l'engagement contractuel formel entre un employeur et un salarié pour un emploi à durée indéterminée. Ce document est devenu obligatoire suite à l'évolution du droit du travail français, visant à protéger les droits des salariés tout en définissant clairement les obligations des deux parties. Il s'inscrit dans le cadre juridique français qui privilégie les contrats à durée indéterminée comme forme normale et générale de la relation de travail.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation D’Embauche Définitive ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET pour l'employeur et état civil complet du salarié

2. Poste et Classification: Désignation précise du poste, qualification professionnelle, coefficient hiérarchique et convention collective applicable

3. Date de Début: Date précise de début du contrat et de prise de fonction

4. Rémunération: Salaire brut, périodicité de versement, primes et autres avantages

5. Temps de Travail: Durée hebdomadaire de travail, horaires de travail, modalités des heures supplémentaires

6. Lieu de Travail: Adresse précise du lieu de travail et possibilité de mobilité si applicable

7. Période d'Essai: Durée et conditions de la période d'essai si applicable

8. Congés: Droits aux congés payés et modalités de prise de congés

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation D’Embauche Définitive ?

1. Avantages Sociaux: Mutuelle d'entreprise, prévoyance, tickets restaurant et autres avantages sociaux

2. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites de non-concurrence après la fin du contrat

3. Confidentialité: Obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle

4. Télétravail: Modalités de télétravail si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation D’Embauche Définitive ?

1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée des missions et responsabilités

2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles et procédures internes de l'entreprise

3. Annexe 3 - Convention Collective: Convention collective applicable dans son intégralité

4. Annexe 4 - Notice d'Information Mutuelle: Détails des garanties de la mutuelle d'entreprise

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

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Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries







Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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