��������Ƶ

En droit français, la vente d'un bien immobilier peut se réaliser directement par acte authentique sans passer par l'étape préalable du compromis de vente. Cette procédure, moins courante mais parfaitement légale, permet d'accélérer la transaction lorsque les parties sont certaines de leur engagement et que l'acheteur dispose déjà de son financement. L'acte est obligatoirement établi par un notaire qui vérifie tous les aspects juridiques et administratifs de la vente avant sa signature définitive.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs noms complets, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, superficie (loi Carrez), et description détaillée des lieux

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, détails du financement et modalités de versement

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et titre de propriété du vendeur

5. État du Bien: État actuel du bien et déclarations du vendeur sur les éventuels travaux ou modifications

6. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

7. Garanties: Garanties légales et conventionnelles accordées par le vendeur

8. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et de jouissance du bien

9. Conditions Générales: Obligations des parties, charges et conditions générales de la vente