CGV International

CGV International pour France

Modèle de CGV International pour la France

Les présentes Conditions Générales de Vente internationales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes internationales de produits. Elles régissent l'ensemble des transactions commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur, y compris les modalités de commande, de livraison, de paiement, ainsi que les garanties et responsabilités associées. Ces conditions sont soumises au droit français et aux conventions internationales applicables en matière de commerce international.

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Qu'est-ce que un CGV International ?

Les présentes CGV internationales ont été établies pour encadrer les relations commerciales transfrontalières dans un contexte de mondialisation croissante des échanges. Elles prennent en compte les spécificités du commerce international tout en respectant les exigences du droit français et des conventions internationales. Ces conditions visent à assurer la sécurité juridique des transactions tout en facilitant les échanges commerciaux internationaux.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV International ?

1. Définitions: Section définissant les termes clés utilisés dans les CGV

2. Objet du Contrat: Description de l'objectif et du champ d'application des CGV

3. Prix et Modalités de Paiement: Conditions tarifaires, délais et modes de paiement acceptés

4. Commande et Livraison: Processus de commande et conditions de livraison internationales

5. Garanties et Responsabilités: Étendue des garanties offertes et limitations de responsabilité

6. Force Majeure: Circonstances exceptionnelles libérant les parties de leurs obligations

7. Droit Applicable et Juridiction: Choix de la loi applicable et tribunaux compétents

8. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles selon le RGPD

Quelles sections sont facultatives dans un CGV International ?

1. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle

2. Programme de Fidélité: Conditions du programme de fidélisation client

3. Médiation et Règlement des Litiges: Procédures alternatives de résolution des conflits

4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété des biens

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV International ?

1. Annexe 1 - Grille Tarifaire: Détail des prix par zone géographique et conditions spéciales

2. Annexe 2 - Conditions de Garantie: Détails des garanties par type de produit

3. Annexe 3 - Politique de Retour: Procédures et conditions de retour par pays

4. Annexe 4 - Spécifications Techniques: Caractéristiques techniques des produits par marché

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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