CGV Et RGPD

CGV Et RGPD pour France

Modèle de CGV Et RGPD pour la France

Ce document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD) qui régissent les relations contractuelles entre le Prestataire de Services et le Client. Il définit les modalités de fourniture des services, les conditions d'utilisation, les obligations respectives des parties, ainsi que les règles relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

�մǲ��données n'entraînent pas l'IA de Genie

Vous gardez vos droits intellectuels

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

3. Créez votre document pour le modifier, le réviser ou le télécharger

Télécharger un modèle standard

Obtenez notre France conforme aux normes CGV Et RGPD

4.6 / 5

4.8 / 5

Alternativement : exécuter une révision avancée d'un
CGV Et RGPD existant

Laissez l'IA juridique leader du marché de ��Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.

Qu'est-ce que un CGV Et RGPD ?

Les présentes CGV et politique RGPD sont établies conformément au droit français et européen, notamment le Code de la Consommation, le Code Civil, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Ce document vise à encadrer la relation commerciale tout en garantissant la protection des données personnelles des clients dans le respect des normes en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV Et RGPD ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du professionnel et définition du client/utilisateur

2. Objet du Contrat: Description précise des services ou produits proposés

3. Conditions Tarifaires: Prix, modalités de paiement et facturation

4. Politique de Protection des Données: Détails sur la collecte et le traitement des données personnelles

5. Droits des Personnes Concernées: Explications des droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.)

6. Durée et Résiliation: Conditions de durée du contrat et modalités de résiliation

7. Responsabilités et Garanties: Obligations des parties et limitations de responsabilité

8. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un CGV Et RGPD ?

1. Propriété Intellectuelle: Clauses relatives aux droits d'auteur et marques

2. Force Majeure: Conditions d'exonération en cas d'événements imprévisibles

3. Sous-traitance: Conditions de recours à des sous-traitants pour le traitement des données

4. Modifications des CGV: Procédure de modification des conditions générales

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV Et RGPD ?

1. Annexe 1 - Registre des Traitements: Détail des opérations de traitement des données personnelles

2. Annexe 2 - Mesures de Sécurité: Description des mesures techniques et organisationnelles

3. Annexe 3 - Formulaire d'Exercise des Droits: Modèle pour les demandes relatives aux droits RGPD

4. Annexe 4 - Liste des Sous-traitants: Identification des sous-traitants autorisés

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ ��Ƶ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

��û��

Utilisation gratuite

Relevant legal definitions

Clauses

Relevant Industries

Relevant Teams

Relevant Roles

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Conditions Générales de Vente Bureau D'Études

Conditions Générales de Vente régissant les prestations d'études et de conseil entre le Prestataire et le Client

Download

Conditions Générales de Vente Travaux

Conditions Générales de Vente régissant l'exécution de travaux entre le Prestataire et le Client.

Download

Conditions Générales de Vente International

Conditions Générales de Vente régissant les ventes internationales de marchandises entre le Vendeur et l'Acheteur selon le droit français.

Download

Conditions Générales de Vente Et D'Achat

Conditions générales régissant les relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur pour la vente et l'achat de produits et services.

Download

Conditions Générales de Vente B To C

Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur pour la vente de produits ou services en France.

Download