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Le Code des marchés publics est un ensemble de règles qui encadre les contrats conclus entre les administrations publiques et les entreprises privées en France. Il définit les procédures d'achat de biens, de services et de travaux par les organismes publics.

Ce code garantit la transparence, l'égalité de traitement entre les candidats et l'utilisation efficace des deniers publics. Il fixe notamment les seuils financiers, les modalités de publicité, les critères de sélection et les procédures de passation des marchés publics.

Le Code des marchés publics s'applique chaque fois qu'une entité publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) souhaite acheter des biens ou services auprès d'entreprises privées. Par exemple, lorsqu'une mairie veut construire une école, rénover des routes ou acquérir du matériel informatique.

Son utilisation est obligatoire dès que le montant du marché dépasse certains seuils définis par la loi. Il structure la relation entre l'acheteur public et les fournisseurs, protégeant l'intérêt général tout en assurant une concurrence équitable entre les entreprises souhaitant obtenir le marché.

• Les marchés de travaux, concernant la construction et les travaux publics
• Les marchés de fournitures, pour l'achat de biens et matériels
• Les marchés de services, couvrant les prestations intellectuelles et autres services
• Les marchés à procédure adaptée (MAPA), pour les montants inférieurs aux seuils européens
• Les marchés à procédure formalisée, pour les montants supérieurs aux seuils européens
• Les accords-cadres, permettant de présélectionner plusieurs fournisseurs

• Administrations publiques: État, collectivités territoriales et établissements publics qui lancent des appels d'offres
• Entreprises privées: Sociétés souhaitant répondre aux marchés publics et devenir fournisseurs de l'État
• Juristes spécialisés: Experts qui conseillent les parties et vérifient la conformité des procédures
• Acheteurs publics: Professionnels chargés de la mise en œuvre des procédures d'achat
• Autorités de contrôle: Organismes veillant au respect des règles de la commande publique

• Identification du besoin: Définir précisément l'objet et l'étendue du marché public
• Estimation budgétaire: Calculer le montant prévisionnel pour déterminer la procédure applicable
• Critères de sélection: Établir les conditions de participation et d'évaluation des offres
• Calendrier: Définir les délais de consultation et d'exécution du marché
• Documentation technique: Rassembler les cahiers des charges et spécifications détaillées
• Simplification: Notre plateforme automatise la rédaction des documents de marché public, évitant les erreurs courantes et assurant la conformité réglementaire

• Objet du marché: Description précise des prestations ou travaux attendus
• Conditions financières: Prix, modalités de paiement et révision des prix
• Délais d'exécution: Calendrier et durée du marché
• Critères de sélection: Conditions de participation et d'attribution
• Garanties: Obligations et responsabilités des parties
• Clauses administratives: Conditions générales d'exécution du marché
• Assistance rédactionnelle: Notre plateforme garantit l'inclusion automatique de tous les éléments juridiques requis, conformément au droit des marchés publics

Le Code des marchés publics est souvent comparé au Agreement Contract (contrat d'accord conventionnel), mais présente des différences fondamentales.

• Le Code des marchés publics est un cadre réglementaire obligatoire pour les administrations publiques, tandis que le contrat d'accord conventionnel régit les relations entre parties privées
• Les procédures de passation sont strictement encadrées dans le Code des marchés publics, alors que le contrat d'accord conventionnel offre plus de liberté contractuelle
• Le Code des marchés publics impose des obligations de publicité et de mise en concurrence, absentes du contrat d'accord conventionnel
• Les voies de recours et les sanctions sont spécifiques au droit administratif pour le Code des marchés publics, relevant du droit privé pour le contrat d'accord conventionnel